« GO » pour la mise aux enchères des Garanties d’Origine

Pour permettre aux gestionnaires de réseaux de distribution de répondre aux obligations réglementaires (dans le cadre du décret 2018-243 d’avril 2018) et à Powernext* de lancer la mise aux enchères des Garanties d’Origine (certificats qui permettent de prouver aux clients finaux l’origine de l’électricité) d’installations de production d’électricité renouvelable bénéficiant d’un soutien public, une nouvelle prestation a été développée par l’Agence ORE. Il s’agit de la mise en place d’un service automatisé de mise à jour du référentiel des installations de production et du transfert à Powernext des données de comptage pour assurer la mise aux enchères mensuelle des Garanties d’Origine (GO).

Les distributeurs d'électricité mandatent l’Agence ORE pour mettre à disposition de Powernext une base de données des installations concernées, mise à jour mensuellement par les cocontractants, et complétée, par les GRD dans les 2 mois qui suivent un mois de production, de la valeur de la production nette mensuelle d’électricité injectée sur le réseau. 

L’Agence ORE tient à saluer le travail préparatoire accompli par les GRD, permettant à Powernext d’organiser, dès septembre 2019, la mise aux enchères mensuelle des garanties d’origine.

Les contrats ou mandats associés à ce dispositif de mise aux enchères pourront être signés électroniquement, avec l’aide du service de signature électronique de l’Agence.

Un exemple de la contribution des distributeurs à l‘essor et à la valorisation des énergies renouvelables en France, en collaboration avec les cocontractants, Powernext et la Direction Générale de l’Energie et du Climat.

*Organisme de marché qui participe aux développements des marchés de l’énergie en Europe. Powernext gère la plateforme pan-européenne du gaz PEGAS, ainsi que le registre français des Garanties d’Origine, celui des certificats d’économie d’énergie et le registre des certificats de capacité pour RTE. Powernext développe des outils pour les gestionnaires de réseaux de transport afin d’améliorer l’équilibrage du réseau, ainsi que des solutions de trading.

Décryptage du décret 2018-243 d’avril 2018

Le décret 2018-243 d’avril 2018 définit les modalités d’utilisation et de mise aux enchères des Garanties d’Origine de l’électricité produite à partir de sources renouvelables (éolienne, solaire, hydraulique, géothermique…) ou selon un processus de cogénération. Elles visent les installations de production d’électricité renouvelable de puissance supérieure à 100 kW bénéficiant d’un soutien public à la production renouvelable (obligation d’achat ou complément de rémunération) et qui disposent d’un comptage permettant aux gestionnaires de réseaux de collecter automatiquement la valeur de la production nette mensuelle injectée sur le réseau. La production d’électricité provenant de ces installations n’était jusqu’à présent pas valorisée. Ces installations doivent être inscrites sur le registre national des GO ; ces GO seront émises pour le compte de l’Etat avant d’être vendues au marché.