Définition des catégories de clients : particuliers, petits professionnels et entreprises

• Jusqu’au millésime 2017, 2 catégories de clients existaient, les "entreprises" d’une part, et les "résidentiels". Les petits consommateurs, qu’ils aient ou non une activité professionnelle, étaient assimilés par défaut aux résidentiels.
• La définition des catégories a évolué à partir du millésime 2018, avec l’apparition de la catégorie des « petits professionnels », en application du décret n°2020-196 du 4 mars 2020 modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid.

A noter que les définitions ne sont pas strictement les mêmes selon que l’on parle de gaz ou d’électricité.

Pourquoi une telle évolution des définitions ?

Lors du bilan du dispositif des données locales de l’énergie mené par le Ministère en 2018, il est apparu que la définition très large des « résidentiels » rendait les données difficiles à exploiter par les acteurs des territoires. Après avis favorable de la CNIL, la réglementation a évolué pour permettre aux gestionnaires de réseau de produire des données plus détaillées, en distinguant les "petits professionnels" des "résidentiels". Cette nouvelle définition s’est appliquée à partir du millésime 2018 (mis à disposition en 2019).

Potentiels impacts sur les données de consommation

Le changement de catégorisation des petits professionnels a un impact sur les données. En effet, les consommations affectées à l'ancienne catégorisation "résidentielle" sont réparties à partir de 2018 entre "résidentiels" d'une part, et autant de catégories de professionnels que de codes NAF présentes sur le territoire d'autre part.

Le premier effet est que les consommations du secteur résidentiel semblent diminuer.

Par ailleurs, le plus faible nombre de client par catégorie peut induire un niveau de secrétisation plus élevé que ce qui était appliquée avant l’évolution, avec davantage de consommations masquées.Ces consommations masquées à partir de 2018 peuvent être interprétées, de manière erronée, comme une baisse de consommation annuelle entre 2017 et 2018.

Jusqu’au millésime 2017, les plus petits consommateurs étaient considérés par assimilés par défaut aux « résidentiels » et leur était appliquée la protection des données associée.

Depuis le millésime 2018, pour le gaz,

• Les points de livraison correspondant à un tarif d’acheminement T1 ou T2 et auxquels ne sont associés ni de code NAF ni de SIRET relèvent du secteur résidentiel.
• Les points de livraison correspondant à un tarif d’acheminement T1 ou T2 et auxquels sont associés un code NAF ou un SIRET relèvent de la catégorie des petits professionnels.
• Les points de livraison correspondant à un tarif d’acheminement T3 ou T4 relèvent de la catégorie des entreprises;

Depuis le millésime 2018, pour l’électricité,

• Les points de livraison correspondant à des dispositifs de comptage d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA auxquels ne sont associés ni de code NAF ni de SIRET et pour lesquels les clients ne se sont pas déclarés auprès du fournisseur comme « professionnels » ou « éclairage public et assimilés» relèvent du secteur résidentiel.
• Les points de livraison correspondant à des dispositifs de comptage d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA auxquels sont associés un code NAF ou un SIRET ou pour lesquels les clients se sont déclarés auprès du fournisseur comme « professionnels » ou « éclairage public et assimilés» relèvent de la catégorie des petits professionnels.Les points de livraison correspondant à un dispositif de comptage d’une puissance supérieure à 36 kVA relèvent de la catégorie des entreprises.

La donnée "catégories" provient des fournisseurs d'énergie

Si les GRD assurent la mission de comptage et disposent des données de consommation des clients, en revanche ils n’ont pas la relation avec le client final, qui est du domaine du fournisseur. C’est pourquoi ce sont les fournisseurs d’énergie qui doivent transmettent le SIRET et le code NAF de leurs clients et également le code NAF du site lorsqu’il est différent de celui du client. En effet, grâce au code NAF du site, pour un même client, l’acticité du siège social pourra être distinguée de celle de l’usine de production.

Il est prévu un bilan tous les 3 ans pour analyser la qualité des données transmises et proposer des pistes d'amélioration proportionnées en coût aux bénéfices évalués de la mise à disposition des données. Un 1^er bilan de ce type devrait être initié en 2022.

NAF, APE, SIRET, SIREN : de quoi parle-t-on ?

Le numéro SIREN (Système d'Identification du Répertoire des ENtreprises) attribué par l’INSEE également appelé « numéro unique d'identification » est un code unique et invariable tout au long de la vie de l'entreprise, composé de neuf chiffres.

Le numéro SIRET (ou Système d'Identification du Répertoire des ETablissements) identifie chaque établissement de l'entreprise. Il se compose de 14 chiffres : les 9 chiffres du SIREN auxquels sont ajoutés 5 chiffres correspondant à un numéro NIC (numéro interne de classement).

Le code NAF (Nomenclature d’Activités Française) ou code APE (activité principale exercée) est délivré par l’INSEE lors de l’immatriculation de l’entreprise. Ayant une vocation principalement statistique, il permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise ou du travailleur indépendant.