Les informations commercialement sensibles (ICS) sont des « informations d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication pourrait porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination », sur le marché de l’énergie, conformément aux articles L111-72 et suivants du Code de l’énergie. Leur confidentialité doit être préservée par les gestionnaire de réseau de gaz et d’électricité et par les opérateurs de stockage de gaz naturel ou des installations de GNL.
