L’article 341-4 du Code de l’Energie prévoit la mise à disposition du propriétaire ou du gestionnaire d’immeuble, sur demande, les données de comptage de consommation sous forme anonymisée et agrégée à l'échelle d’un immeuble.
Ce service de l’Agence ORE permet à chacun ou à un tiers mandaté (acheteur, opérateur de services, collectivité, ...) de faire cette demande d’historique aux différents gestionnaires de réseaux desservant les bâtiments concernés, à la fois en électricité et en gaz.
Les données transmises sont les suivantes :
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historique des consommations (courbe de charge)
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données techniques et contractuelles
Des justificatifs seront nécessaires pour faire cette demande :
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lettre de demande
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CNI ou extrait KBIS en cours de validité (moins de 3 mois)
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mandat (si demande effectuée par un tiers mandaté)
Les réponses aux demandes d'historique des données de consommation ou de production du / des clients consentants concernés sont transmises sous 10 jours ouvrés directement par les gestionnaires de réseaux concernés.
Ce service est accessible à tout tiers mandaté (acheteur, opérateur de services, collectivité, ...).