L’article 179 de la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte prévoit la mise à disposition de données de consommation et de production annuelles agrégées par adresse ou regroupement spécifique d’adresses, à toute personne publique.
Ce service de l’Agence ORE permet donc à une Personne Publique de faire cette demande de bilan aux différents gestionnaires de réseaux desservant les adresses concernées, à la fois en électricité et en gaz.
Les données transmises sont les suivantes :
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historique des consommations
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données techniques et contractuelles
Des justificatifs seront nécessaires pour faire cette demande :
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lettre de demande avec cachet de la collectivité
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mandat (si demande effectuée par un tiers mandaté)
Ce service est accessible à toute Personne Publique.