L’article 28 de la loi pour la Transition énergétique pour la Croissance verte prévoit la mise à disposition de données annuelles de consommation et de production agrégées par bâtiment pour tout propriétaire d’immeuble/bailleur privé ou social
Ce service de l’Agence ORE permet donc à ces acteurs de faire cette demande de bilan aux différents gestionnaires de réseaux desservant les bâtiments concernés, à la fois en électricité et en gaz.
Des justificatifs seront nécessaires pour faire cette demande :
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Lettre de demande
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Mandat (si demande effectuée par un tiers mandaté)
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Autres justificatifs selon le profil du demandeur (justificatif de domicile, ou copie de l’Assemblée Générale, ou Titre de propriété,…)
Ce service est accessible à toute propriétaire d’immeuble ou bailleur.