L’article 179 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit la mise à disposition de données de consommation annuelles, ventilées à plusieurs niveaux : adresses, IRIS, EPCI, département ou région.
Le service de l’Agence ORE permet d’une part aux fournisseurs d'énergie de communiquer aux distributeurs concernés le code NAF associé au PDL/PCE* afin de connaître le secteur d’activité concerné. D’autre part, les GRD peuvent fournir les données de consommation annuelles agrégées à la maille adresse.
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Service utilisé annuellement par les gestionnaires de réseaux et les fournisseurs d'énergie.
Ce service est accessible aux gestionnaires de réseaux de distribution et aux fournisseurs d'énergie.
* PDL, Point de Livraison en électricité - PCE, Point de Comptage et d'Estimation en gaz